Les présentes conditions générales de licence constituent l'intégralité des conditions contractuelles de la licence (la « Licence ») liant, d'une part, SEALD, société par actions simplifiée au capital de 5615€ dont le siège social est situé au 13 rue Georges Bizet 78380 Bougival, France (le « Prestataire ») et, d'autre part, le client (le « Client »). Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
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Définitions
« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à la Documentation.
« Tableau d'Administration » désigne la plateforme de suivi de l'utilisation du Logiciel décrite dans la Documentation dont bénéficie le Client.
« Conditions Générales de Licence » désigne le présent document avec ses annexes.
« Documentation » désigne le document utilisateur visé en Annexe 1, rédigé par le Prestataire et expliquant le fonctionnement et les fonctionnalités du Logiciel.
« Licence » désigne la licence souscrite par le Client auprès du Prestataire par l'acceptation des Conditions Générales de Licence.
« Logiciel » désigne l'ensemble des programmes en code objet, y compris la Documentation y afférente, développés par le Prestataire et objet de la Licence, permettant au Client de réaliser les opérations décrites dans la Documentation. Le Logiciel intègre la fonctionnalité Tableau d'Administration.
« Prestations Additionnelles » : désigne les prestations autres que la concession d'un droit d'utilisation du Logiciel, pouvant être fournies par le Prestataire en lien avec le Logiciel, et notamment des prestations de paramétrage, de formation, d'intégration, etc.
« Utilisateur » désigne, selon le cas, le Client ou le personnel du Client qui est autorisé à utiliser le Logiciel dans le cadre de la Licence. Chaque Utilisateur est identifié au moyen d'une adresse email personnelle et unique.
« Spécifications » désigne les caractéristiques du Logiciel, telles que désignées dans la Documentation.
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Objet
Les présentes Conditions Générales de Licence ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire concède au Client une Licence d'utilisation non exclusive et non cessible du Logiciel.
Si au cours de l'exécution de la Licence, le Client requiert toute Prestation Additionnelle, il devra transmettre par écrit au Prestataire un rapport détaillé concernant l'expression de ses besoins. Le Prestataire effectuera, sur la base de ce rapport, une analyse de la demande du Client afin de pouvoir établir par écrit un devis. Le Prestataire n'entreprendra les Prestations Additionnelles qu'après avoir reçu l'accord préalable et écrit du Client. Cet accord fera l'objet d'un bon de commande et de conditions particulières. En tout état de cause, le Prestataire restera totalement libre d'accepter ou de refuser de répondre aux demandes de Prestations Additionnelles du Client.
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Durée
La Licence prend effet à compter de l'acceptation par le Client des Conditions Générales de Licence et est conclue, au choix du Client, pour une durée d'un mois ou d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Chacune des Parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception ou par email en respectant un délai de préavis d'un mois précédant la date anniversaire de la Licence.
Le Client pourra également y mettre un terme en envoyant un email à l'adresse email suivante : support@seald.io, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois précédant la date anniversaire de la Licence.
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Conditions d'utilisation du logiciel
Dans le cadre de la Licence, le Client pourra faire bénéficier de l'usage du Logiciel à plusieurs Utilisateurs lesquels devront l'installer sur leur terminal informatique une fois que le Client aura transmis au Prestataire les adresses emails de chaque Utilisateur concerné. Le Client bénéficiera à ce titre d'un accès au Tableau d'Administration accessible par mot de passe communiqué par le Prestataire ; le Client sera seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe.
Le Client s'engage à ce que l'adresse email des Utilisateurs ne soit utilisée que par les seuls Utilisateurs concernés et pour leur seul bénéfice. Il s'engage également à conserver confidentiel et pour son seul usage le mot de passe donnant accès au Tableau d'Administration.
Le Client avertira immédiatement le Prestataire à l'adresse email suivante : support@seald.io dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de l'une ou l'autre des adresses emails d'Utilisateur(s) concernés ou le cas échéant de son mot de passe.
En tout état de cause, le Client s'engage à réserver l'accès et l'utilisation du Logiciel aux seules personnes de son personnel autorisées. Ces personnes devront avoir pris connaissance des modalités d'utilisation du Logiciel.
Toute action réalisée au travers du Tableau d'Administration (par exemple une modification du nombre d'Utilisateur, un paiement, etc.) et dont l'information serait conservée et archivée par le Prestataire pourra être utilisée par le Prestataire à des fins probatoires, cette modalité de preuve constituant une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage du Prestataire ont été effectivement défaillants.
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Évolution du Logiciel
Le Prestataire pourra être amené à faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel pour s'adapter à l'évolution des technologies ou aux attentes du marché, notamment par ajout ou suppression d'une ou plusieurs caractéristiques.
Toute évolution fonctionnelle entrant dans le périmètre initial n'entraîne aucun supplément de prix.
En cas de suppression ou de modification des caractéristiques essentielles du Logiciel, le Prestataire en informera le Client au moins un mois avant ladite suppression ou modification. Le cas échéant, le Client pourra résilier la Licence par email à l'adresse suivante : support@seald.io. A défaut de résiliation de sa part avant la mise en œuvre de ladite suppression ou modification, le Client sera réputé avoir accepté la suppression ou la modification concernée.
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Droit d'utilisation
Le Prestataire concède au Client pour ses seuls besoins propres, une licence d'utilisation du Tableau d'Administration et pour les besoins de ses Utilisateurs, dans leur cadre professionnel, une licence d'utilisation du Logiciel ; ces licences étant non-exclusives, non-cessibles et non-transférables pendant toute la durée du Contrat.
Par licence d'utilisation, on entend le droit pour le Client pendant la durée du Contrat, de reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel aux seules fins de son chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage pour les seuls Utilisateurs préalablement identifiés auprès du Prestataire.
En conséquence, sans préjudice des droits impératifs prévus par la législation applicable, le Client s'interdit:
- de transférer, de sous-licencier, de donner accès ou encore de mettre à disposition de quelque manière que ce soit le Logiciel à tout tiers, en ce compris à toute société de son groupe, et ce, y compris dans le cadre de prestations d'infogérance ou de service-bureau, même à titre temporaire et/ou gratuit, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable et expresse du Prestataire ;
- de copier (à l'exception d'une copie à des fins de sauvegarde, sauf si celle-ci lui est fournie par le Prestataire), modifier, désassembler, décompiler, altérer de quelque manière que ce soit, adapter, corriger, traduire dans quelque langue ou langage que ce soit, transcrire, arranger ou effectuer toute autre espèce de transformation, de tout ou partie du Logiciel; de fusionner même partiellement le Logiciel avec d'autres programmes ;
- d'ôter, de masquer ou d'altérer de quelque manière que ce soit toute marque, signe distinctif, mentions de copyright ou d'autres droits, apposées sur le Logiciel ou tout autre élément remis par le Prestataire ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.
Le Client s'engage à informer les Utilisateurs du Logiciel des limites d'utilisation du Logiciel au regard de la licence octroyée en vertu des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.
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Propriété intellectuelle
Le Logiciel reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive du Prestataire qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l'utilisation.
En conséquence, le Client ne pourra ni le nantir, ni le céder, ni le sous-licencier, ni le prêter, ni en donner accès à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, le Client s'engage à informer le Prestataire de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire dont le Client pourrait avoir connaissance.
Le Prestataire garantit que le Logiciel ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers.
Dans l'hypothèse où le Logiciel deviendrait ou selon l'avis du Prestataire serait susceptible de faire l'objet d'une réclamation d'un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :
- soit procurer au Client le droit de continuer à l'utiliser ;
- soit le modifier afin de le rendre non contrefaisant ;
- soit le remplacer par un logiciel adapté, fonctionnellement équivalent, compatible, et non contrefaisant ;
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Garanties
Le Prestataire garantit au Client que les fonctionnalités du Logiciel sont conformes aux Spécifications décrites dans la Documentation figurant en Annexe 1.
Pendant la durée de la Licence, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client les mises à jour y afférentes nécessaires pour assurer un niveau de sécurité conforme aux règles de l'art. A cette fin, le Client s'engage à signaler au Prestataire toute difficulté qu'il aurait pu rencontrer ou remarquer dans l'utilisation du Logiciel.
Le Prestataire ne garantit pas l'adaptation du Logiciel aux besoins propres du Client, ni sa compatibilité avec tout programme d'ordinateur utilisé conjointement . Dès lors, il appartient au Client d'évaluer de façon précise ses besoins, d'apprécier l'adéquation du Logiciel à ceux-ci, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour son utilisation ainsi que d'un environnement informatique compatible tel que prévu en Annexe 2. En acceptant les Conditions Générales de Licence, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à cet effet.
Le Logiciel faisant partie de la technique de pointe, il n'est pas possible en l'état actuel de la science informatique d'en tester et vérifier toutes les possibilités d'utilisation et de garantir qu'il est exempt d'Anomalies. En conséquence le Client, s'il le juge opportun, prendra toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats ou prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées par exemple à une possible perte des données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
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Conditions financières
Le montant de l'abonnement sera défini dans un devis proposé par le Prestataire.
Le paiement intervient par prélèvement automatique du compte bancaire du Client, par virement bancaire sur le compte bancaire spécifié sur la facture ou le devis, ou par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe au commencement de chaque période contractuelle.
En cas d'augmentation du nombre d'Utilisateurs en cours de période contractuelle par le Client, le Prestataire facturera au Client la différence de prix au prorata du nombre de jours restants dans la période contractuelle concernée. Cette différence de prix sera facturée au moment de l'augmentation du nombre d'Utilisateurs.
En cas de réduction du nombre d'Utilisateurs en cours de période contractuelle par le Client, la réduction du prix en résultant ne s'appliquera qu'à compter de la nouvelle période contractuelle. En conséquence, le Client restera redevable du paiement du montant initialement dû par le Client jusqu'à l'expiration de la période contractuelle en cours.
En cas de retard de paiement, y compris si celui-ci est dû à des fonds insuffisants sur le compte bancaire ou si un changement de compte bancaire ou de carte bancaire n'a pas été signalé au Prestataire, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal calculé par mensualité, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Le non-paiement partiel ou total de toutes sommes arrivées à échéance aura en outre pour effet, à l'expiration d'un délai de 30 jours après cette date, de permettre au Prestataire de suspendre jusqu'à complet règlement des sommes dues, l'exécution de l'ensemble des Services souscrits, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Le Client supportera seul, en tout état de cause, les conséquences de cette suspension.
Les prix s'entendent toujours hors taxes françaises et étrangères. Les factures établies par le Prestataire tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
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Données à caractère personnel
Pour les besoins du présent article :
« Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une Personne identifiée ou identifiable. Est réputé identifiable la Personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
« EEE » désigne l'Espace Economique Européen comprenant, à la date de la Licence, l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
« Garanties » désigne les garanties appropriées prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles Transférées hors de l'EEE, dans un pays dont la législation n'a pas été reconnue adéquate par les autorités européennes, dans les conditions prévues par la Loi Vie Privée.
« Loi Vie Privée » désigne la réglementation applicable au Client en matière d’utilisation de Données Personnelles, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Personne » désigne toute personne physique (client, salarié, prestataire, fournisseur...) dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l'objet d'un Traitement dans le cadre de la Licence.
« Responsable du Traitement » désigne la Partie qui détermine, seule ou conjointement avec un autre Responsable de Traitement, les finalités et les moyens d'un Traitement, dont il peut être amené à confier la réalisation en tout ou partie à un ou plusieurs Sous-Traitants.
« Sous-Traitant » désigne toute personne physique ou morale amenée à Traiter des Données Personnelles pour le compte d'un Responsable du Traitement.
« Traitement » ou « Traiter » désigne le fait de réaliser toute opération ou série d'opérations portant sur des Données Personnelles, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction, indépendamment du fait que cette opération est réalisée automatiquement ou pas.
« Transfert » ou « Transférer » désigne le fait de transférer des Données Personnelles ou d'y donner accès, y compris par simple mise à disposition, depuis le territoire d'un pays de l'EEE vers un pays situé hors de l'EEE.
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Clause applicable au Client qui souscrit à la Licence à des fins personnelles
Lorsque le Client souscrit à la Licence pour ses besoins strictement personnels ou domestiques, le Prestataire agit en qualité de Responsable du Traitement.
Le Client est informé qu'il peut trouver les informations les plus à jour lui permettant de connaître la manière dont ses données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire à l'adresse : « politique de confidentialité ».
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Clause applicable au Client qui souscrit à la Licence à des fins professionnelles
Lorsque le Client souscrit à la Licence dans le cadre d'une activité professionnelle, celui-ci agira en qualité de Responsable de Traitement, et le Prestataire en qualité de Sous-Traitant.
En cette qualité, le Prestataire peut, pendant toute la durée de la Licence et jusqu'à l'expiration des durées définies par le Client, avoir accès aux Données Personnelles dans le cadre et les conditions établies ci-dessous.
Objet de la sous-traitance Fourniture d'un système de chiffrement de données Finalités des Traitements mis en - Chiffrement de données œuvre par le Prestataire - Vérification de la zone géographique d'accès au contenu des messages chiffrés pour lutter contre la fraude Catégories de Données - Adresses emails Personnelles Traitées par le - Nom d'affichage (par ex. prénom ou pseudonyme) Prestataire - Adresses IP - Données personnelles pouvant figurer dans les méta-données associées aux des emails, documents et données chiffrés - Logs de connexion Catégories de Personnes - Emetteurs des emails & documents et données - Destinataires des emails & documents et données - Le cas échéant, Personnes dont les données figurent dans les méta-données associées aux emails - Le cas échéant, administrateur du Tableau d'Administration Dans ce cadre, le Prestataire reconnaît ne disposer d'aucun droit sur les Données Personnelles qu'il Traite pour le compte du Client.
Tant que le Prestataire a accès aux Données Personnelles susmentionnées, il s'engage à se conformer aux instructions écrites du Client s'agissant de l'utilisation qui peut être faite des Données Personnelles. Lesdites instructions seront documentées dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire informera immédiatement le Client si, selon lui, une de ses instructions est susceptible de constituer une violation de la Loi Vie Privée.
En outre, s'il est tenu de procéder à un Traitement en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit de l'un des pays européens auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Le Prestataire s'engage à :
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mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre tout risque de destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, aux Données Personnelles mais également pour en assurer la disponibilité et l'intégrité ;
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prendre toute mesure de sécurité pour se conformer à la Loi Vie Privée, et notamment, à la fin de la Licence, au choix du Client, procéder à la destruction de tous fichiers comportant des Données Personnelles ou restituer intégralement tout support comportant de telles Données Personnelles et à n'en conserver aucune copie ou original ;
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en cas de faille de sécurité de nature à entraîner une violation des Données Personnelles, en informer dans les meilleurs délais le Client après en avoir pris connaissance ;
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permettre au Client d'organiser à ses frais tout audit de ses systèmes d'information et de ses procédures, sous réserve (i) du respect d'un préavis de 15 jours calendaires, (ii) de ne pas perturber de manière anormale l'activité opérationnelle du Prestataire, (iii) de ne désigner que des auditeurs soumis à une obligation de confidentialité dont le Client devra assurer le respect et (iv) si le Client mandate un auditeur qui n'appartient pas à son personnel, de ne désigner que des personnes qui ne soient pas au service d'un concurrent du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à apporter toute l'assistance nécessaire au Client afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en vertu de la Loi Vie Privée, notamment pour lui permettre de réaliser les analyses et autres consultations requises ou encore pour lui permettre permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes le saisissent en vue d’exercer leurs droits sur leurs Données Personnelles.
Le Prestataire tiendra à disposition du Client et lui communiquera à première demande toutes les preuves du respect de ses obligations en vertu de la Loi Vie Privée.
Le Prestataire s'engage à soumettre son personnel à un devoir de confidentialité et à en assurer le respect.
Le Prestataire est autorisé à confier l'exécution de certaines prestations prévues dans la Licence aux Sous-Traitants dont la liste figure ci-après, sous réserve de s'être préalablement assuré par contrat que ces Sous-Traitants présentent des garanties de sécurité et sont soumis à des obligations au moins aussi contraignantes que celles qui sont applicables en vertu de la Licence.
Nom du Sous-Traitant engagé par le Prestataire Garanties applicables en cas de Transfert OVH Non applicable (hébergement au sein de l'union européenne) Online SAS Non applicable (hébergement au sein de l'union européenne) Wildbit Data Processing Addendum Backblaze Chiffrement des données & méta-données sans que le sous-traitant ait connaissance des clés et sans que celles-ci soient transférées hors de l'Union Européenne conformément aux mesures supplémentaires recommandées par la CEPD Stripe Data Processing Addendum Pipedrive Mesures standards du contrat de licence avec Pipedrive Le Client garantit avoir pris les précautions nécessaires pour respecter la Loi Vie Privée, notamment en fournissant toutes les informations requises par la Loi Vie Privée aux Utilisateurs, des salariés et de leurs représentants. A ce titre, le Client garantit au Prestataire que l'utilisation du Logiciel par le Client et l'exécution de la Licence par les Parties ne sauraient en aucun cas constituer un manquement à la Loi Vie Privée.
Par exception à ce qui précède, le Client reconnaît que le Prestataire est autorisé à mettre en œuvre, en qualité de Responsable du Traitement, certains Traitements limités, pour les besoins de l'analyse et de l'amélioration du Logiciel et de ses services. Le Client s'engage à en informer ses Utilisateurs pour le compte du Prestataire, et à leur communiquer les informations sur ces usages figurant à l'adresse : « politique de confidentialité ».
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Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l'autre Partie, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre de la Licence qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure, résultant de tout événement ou circonstance échappant à son contrôle, de nature irrésistible et imprévisible.
Seront considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que tout changement de réglementation ou toute décision judiciaire ou administrative qui empêcherait le Prestataire de poursuivre son activité.
Pendant toute la durée de la Licence, tout cas de force majeure, tel que défini ci-dessus, suspendra les obligations nées de ladite Licence tant que l'évènement ou la circonstance durera.
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Responsabilité
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l'utilisation du Logiciel par le Client. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme un préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée au titre de la Licence, le droit à réparation des préjudices directs subis par le Client sera limité, toutes causes et préjudices confondus :
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en cas de souscription à un abonnement annuel:
par année contractuelle, à 50% du montant payé par le Client au Prestataire au titre de l'année pendant laquelle le dommage est survenu ;
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en cas de souscription à un abonnement mensuel:
à trois fois le montant de l'abonnement mensuel payé par le Client (le montant mensuel de référence étant celui du mois au cours duquel le dommage s'est produit) ; dans la limite d'un plafond de six fois le montant de l'abonnement mensuel payé par le client pour chaque année calendaire.
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Audit
Le Prestataire peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix, sous réserve qu'il ne soit pas un concurrent du Client et qu'il soit soumis au secret professionnel, 1 fois par an pendant l'exécution de la Licence, un audit dans les locaux du Client dès lors que la mission d'audit a pour objet exclusif de s'assurer du respect par le Client des conditions de la présente licence.
Le Prestataire s'engage à avertir le Client par écrit de toute mission d'audit avec un préavis minimum de 14 jours en lui communiquant l'objet et la durée envisagée de la mission ainsi que le nom des experts détachés.
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Résiliation
En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations au titre des Conditions Générales de Licence, l'autre Partie sera autorisée, de plein droit, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable ou de manquement réitéré malgré une précédente mise en demeure de réparer, à mettre fin aux présentes, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.
Dans tous les cas de terminaison de la Licence, les sommes déjà versées au Prestataire lui resteront acquises.
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Droit de rétractation (applicable uniquement si le Client est un consommateur)
Lorsque le client est un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il dispose en principe d'un droit de rétractation conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.
Néanmoins, conformément à l'article L221-18 de ce code, ce droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générale de Licence, le Client reconnaît et accepte que le Logiciel sera utilisable immédiatement après la souscription. En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation.
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Confidentialité
Au titre de la Licence, chacune des Parties s'engage à respecter une obligation générale de confidentialité à l'égard des informations obtenues auprès de l'autre Partie.
Chaque Partie s'interdit de porter à la connaissance de quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles lesquelles sont expressément définies entre les Parties comme étant toute information à caractère commercial, nominatif, financier, ou organisationnel relative à une Partie, qui auront été communiquées par l'autre Partie (les « Informations Confidentielles »).
Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la Licence et se poursuivra pendant 5 ans après l'expiration ou la résiliation de la Licence.
Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas :
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lorsque sur demande d'une Partie, l'autre Partie autorise par écrit l'utilisation ou la diffusion des Informations Confidentielles ;
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lorsque les Informations Confidentielles sont tombées dans le domaine public, et ceci sans que ce soit le fait de l'autre Partie ;
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lorsqu'une Partie peut établir que les Informations Confidentielles étaient en sa possession avant l'exécution de la Licence.
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Cession et sous-traitance
La Licence est conclue intuitu personae. Elle n'est ni cessible, ni transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit en ce compris à toute entité contrôlée par, ou contrôlant le Client au sens de l'article L233-3 du code de commerce.
Le Client s'engage à avertir le Prestataire immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception de toute modification dans la composition ou la répartition de son capital entraînant un changement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce. Dans ce cas, et dans un délai de 1 mois à compter de cette notification, le Prestataire sera autorisé à résilier la Licence de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Prestataire pourra librement céder la Licence dès lors que le cessionnaire est une entité contrôlée par, ou contrôlant le Prestataire au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à informer le Client par écrit préalablement à la cession. En cas de cession de la Licence conformément au présent alinéa, le Prestataire s'en trouvera valablement libéré.
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter à un tiers les obligations prévues à sa charge, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le cas échéant, le Prestataire restera responsable de toutes les prestations sous-traitées.
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Publicité
Chaque Partie autorise l'autre Partie à citer son nom et son logo à titre de référence dans le cadre de toute communication écrite, orale ou visuelle, et sur tout support, sous réserve de son autorisation préalable, celle-ci ne devant pas être refusée sans raison valable.
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Modifications - Intégralité - Nullité
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Licence. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par écrit ou par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf s'il s'agit d'une modification résultant d'un texte réglementaire dont l'entrée en vigueur sera immédiate.
Le Client peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus et la résiliation des présentes au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées à l'adresse suivante. Le refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la Licence, ainsi qu'au remboursement de l'abonnement au prorata temporis.
En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée adressée au Prestataire par le Client dans ce délai d'un mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.
Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Licence.
Il est par conséquent important que le Client consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales de Licence accessibles en ligne ici).
La Licence, dont les conditions sont fixées par les Conditions Générales de Licence, constitue l'intégralité des engagements existant entre les Parties et remplace et annule tout engagement oral et écrit antérieur relatif à son objet.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Licence n'emportera pas la nullité des autres stipulations qui conservent toute leur force et leur portée.
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Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre que 8 jours après lui avoir été dûment notifiée.
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Droit applicable — Litige
Les Conditions Générales de Licence sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Tout différend entre les Parties découlant des Conditions Générales de Licence relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la Licence sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux parisiens, sauf dans le cas où le Client serait un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
Annexe 1: Documentation
La documentation de référence est disponible ici.
Annexe 2: Configuration technique
La configuration technique nécessaire est disponible pour :